Amendement n° 1200 — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.