Amendement n° 1204 — ARTICLE 12
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.