Amendement n° 1205 — ARTICLE 14
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué.