Amendement n° 1211 — ARTICLE 4
Auteur :
Tiffany Joncour
— Rassemblement National
(Rhône · 13ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Exposé sommaire
la protection des plus fragiles est un devoir.