Amendement n° 1219 — ARTICLE 6
Auteur :
Tiffany Joncour
— Rassemblement National
(Rhône · 13ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
Exposé sommaire
La discussion étant collégiale, la discussion doit l'être aussi.