Amendement n° 1239 — ARTICLE 6

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »

II. – En conséquence, substituer aux mots : 

« peut confirmer »

le mot : 

« confirme ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »

« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade.

Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d'aide à mourir.