577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1268 commission Rejeté

Amendement n° 1268 — ARTICLE 2

Auteur : Bernard Chaumeil — Rassemblement National (Hérault · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30761 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la protection de la clause de conscience des médecins et infirmiers amenés à refuser de participer à l’administration d’une substance létale.

Il est indispensable de garantir aux professionnels de santé un cadre légal clair et protecteur afin de préserver leur liberté de conscience ainsi que leur intégrité professionnelle et morale. En effet, la mission première des soignants est de soigner, soulager et accompagner et non pasd'être contraints de participer à un acte contraire à leurs convictions.

De plus, dans un contexte de forte tension sur les effectifs médicaux, il est également essentiel de ne pas fragiliser davantage l’attractivité des professions de santé.

L’inscription du caractère volontaire de cette participation dans la loi contribuerait à garantir une pratique respectueuse des convictions de chacun.