Amendement n° 1278 — ARTICLE 17
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission.
Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ?