Amendement n° 1324 — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
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