Amendement n° 1325 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
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