Amendement n° 1326 — ARTICLE 4
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et persistante ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.