Amendement n° 1328 — ARTICLE 9
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pression »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.