Amendement n° 1329 — ARTICLE 5
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.