Amendement n° 1334 — ARTICLE 6

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II »,

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante : 

« Une décision favorable ne peut être prise qu’à la majorité de ses membres. »

III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 16, substituer aux mots :

« Il »,

les mots :

« Le médecin mentionné au I du présent article ».

Dans l’avis rendu en avril 2023 sur l’aide à mourir, l’Ordre national des médecins soulignait que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité d’une aide active à mourir devaient relever d’une démarche collégiale.

Or, dans la rédaction actuelle, si le médecin chargé d’examiner la demande est tenu de mettre en œuvre une procédure collégiale et de réunir un collège pluriprofessionnel, la décision finale lui revient seul. Les avis et observations recueillis dans ce cadre ne le lient pas juridiquement, et aucune disposition ne l’oblige à se conformer à l’appréciation du collège.

Cette absence de collégialité est d’autant plus préoccupante que, pour des décisions médicales moins lourdes, la loi impose déjà une démarche collégiale : pose de valve cardiaque, transplantations d'organes, ou encore, lorsqu'un patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt d’un traitement ainsi que la mise en place d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Compte tenu de la gravité irréversible de la décision d’accorder l’aide à mourir ne saurait reposer sur l’appréciation d’un seul médecin, même éclairée par une procédure collégiale préalable. Elle doit résulter d’une délibération effective du collège pluriprofessionnel, afin de garantir un contrôle éthique renforcé, de partager la responsabilité médicale et de sécuriser juridiquement les professionnels de santé.

Tel est l’objet du présent amendement.