Amendement n° 1350 — ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Dispositions relatives à l’euthanasie ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à substituer, à l’expression « droit à l’aide à mourir », les mots « dispositions relatives à l’euthanasie ».

Cette modification poursuit un objectif de clarté, de précision juridique et de sincérité du débat parlementaire. L’expression « aide à mourir » recouvre en effet une formulation générale, susceptible d’entretenir une ambiguïté sur la nature exacte de l’acte envisagé. Or, lorsque le dispositif permet qu’une substance létale soit administrée à une personne afin de provoquer son décès, il convient de nommer juridiquement et explicitement cette réalité.

Le terme « euthanasie » permet de qualifier plus précisément les dispositions concernées, sans recourir à une formule euphémisée ou insuffisamment déterminée. Une telle clarification est d’autant plus nécessaire que le texte touche à des principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels la protection de la vie, la dignité de la personne humaine, la déontologie médicale et l’interdit de donner volontairement la mort.

Par ailleurs, la consécration d’un « droit à l’aide à mourir » emporte une portée normative particulièrement forte. Elle pourrait laisser entendre l’existence d’un droit subjectif opposable à obtenir la mort provoquée, alors même que le débat porte sur l’encadrement légal d’un acte exceptionnel, dont les conséquences éthiques, médicales et sociales sont majeures.

En substituant une rédaction plus explicite, le présent amendement ne préjuge pas du débat de fond, mais garantit que celui-ci puisse se tenir dans des termes exacts, transparents et juridiquement intelligibles. Il s’agit ainsi d’assurer la pleine compréhension du dispositif par le législateur comme par les citoyens.