Amendement n° 1369 — ARTICLE 2
Auteur :
Hervé de Lépinau
— Rassemblement National
(Vaucluse · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.