Amendement n° 1374 — ARTICLE 6
Auteur :
Hervé de Lépinau
— Rassemblement National
(Vaucluse · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
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