Amendement n° 1387 — ARTICLE 10
Auteur :
Jorys Bovet
— Rassemblement National
(Allier · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La renonciation peut être exprimée par tout mode d'expression possible afin de garantir le consentement de la personne malade jusqu'au bout du processus.