Amendement n° 1423 — ARTICLE 9
Auteur :
Sandrine Lalanne
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« met fin à la procédure ».
Exposé sommaire
La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s'analyser comme une renonciation à sa demande d'aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.