Amendement n° 1441 — APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Stéphane Lenormand
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Saint-Pierre-et-Miquelon · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
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