Amendement n° 1447 — ARTICLE 6
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qu’y fasse obstacle »,
les mots :
« que puisse être opposé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.