Amendement n° 1449 — ARTICLE 6
Auteur :
Philippe Vigier
— Les Démocrates
(Eure-et-Loir · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« demande »,
les mots :
« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 5 par le rapporteur général, le président Valletoux, M. Monnet et les rapporteurs visant à faire de la première consultation relative à l'aide à mourir un véritable moment d'échange et de conseils entre le médecin et la personne.