Amendement n° 1457 — ARTICLE 8
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des articles légalisant l'aide à mourir et la définissant.