Amendement n° 1461 — ARTICLE 15
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.