Amendement n° 1530 — ARTICLE 6
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les garanties d’une décision collégiale de qualité. A ce titre, intégrer un auxiliaire médical « par défaut » comporte des risques quant à une évaluation complète de la personne formulant une demande d’aide à mourir.