Amendement n° 1911 — ARTICLE 2
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30760
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« personnelle, expresse et réitérée ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce les caractéristiques de la demande.