Amendement n° 1957 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« résider de façon stable et régulière en France »
les mots :
« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.