577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1964 commission Retiré

Amendement n° 1964 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé que les soins palliatifs doivent être prioritairement proposés. »

Exposé sommaire

La loi doit réaffirmer clairement la hiérarchie entre soins palliatifs et aide à mourir : cette dernière n’étant que l’ultime recours.