Amendement n° 2005 — ARTICLE 6
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« jours »,
le mot :
« semaines ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai.