Amendement n° 2021 — ARTICLE 9
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Exposé sommaire
L’administration d’une substance létale expose à des complications, à une durée d’agonie imprévisible ou à un échec du protocole. La présence d’un médecin doit être obligatoire.