Amendement n° 2022 — ARTICLE 9
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Il n’est pas acceptable que le professionnel puisse quitter la personne après l’administration d’un produit destiné à provoquer sa mort. Il doit rester immédiatement présent jusqu’au constat du décès ou, le cas échéant, jusqu’à la prise en charge d’une complication.