Amendement n° 2140 — ARTICLE 19 BIS
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 19 BIS
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le délais.