Amendement n° 2145 — APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.