Amendement n° 2152 — ARTICLE 9
Auteur :
—
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots :
« par l’officine ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination