Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Maxime Michelet
— Union des droites pour la République
(Marne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-19
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier leur régularité et leur sincérité comptable »
les mots :
« qui certifie leur régularité et leur sincérité. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.