Amendement n° 2 — ARTICLE 2
Auteur :
Maxime Michelet
— Union des droites pour la République
(Marne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-19
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur, il est institué »
les mots :
« La loi institue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.