amendement n° 4 commission Discuté

Amendement n° 4 — ARTICLE 2

Auteur : Maxime Michelet — Union des droites pour la République (Marne · 3ᵉ)

Texte visé : Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-06-19

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« sous les réserves et ».

Amendement rédactionnel.