Amendement n° 6 — ARTICLE 2
Auteur :
Maxime Michelet
— Union des droites pour la République
(Marne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-19
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pouvoirs publics »,
les mots :
« personnes publiques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.