amendement n° 14 commission En traitement

Amendement n° 14 — ARTICLE 2

Auteur : Arnaud Bonnet — Écologiste et Social (Seine-et-Marne · 8ᵉ)

Texte visé : Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-06-22

Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les données de la comptabilité analytique sont rendues publiques chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation. »

Exposé sommaire

Les données de comptabilité analytique permettent de mieux comprendre l’utilisation des ressources publiques. Rendre ces informations accessibles permet de renforcer le contrôle des citoyens et des autorités publiques permettent d'améliorer l'évaluation des politiques publiques.