amendement n° 24 commission Irrecevable

Amendement n° 24 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Paul Vannier — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 5ᵉ)

Texte visé : Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-22

Date de sort : —

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