Amendement n° 36 — TITRE

Rédiger ainsi le titre : 

« multiplier les contentieux entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de substituer au titre de la proposition de loi n°2786 l'intitulé suivant : « Proposition de loi visant à multiplier les contentieux entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales ».

Comme l'indique le rapport du rapporteur, les contentieux relatifs au forfait communal sont aujourd'hui extrêmement peu nombreux, concernant 0,2% des établissements privés sous contrat par an.

Cette réalité nous permet d’affirmer que les collectivités territoriales respectent bien, dans leur écrasante majorité, leurs obligations légales.

La présente proposition de loi ne vise donc pas à corriger une défaillance identifiée mais à faire naître des prétextes propices à la multiplication des contentieux.

Le titre proposé par les auteurs de ce texte est donc inexact. Le présent amendement propose de le corriger.