amendement n° 7 commission Discuté

Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-22

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« ou »

Amendement rédactionnel