577députés 17ᵉ législature

amendement n° 7 commission Discuté

Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-22
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« ou »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel