amendement n° 8 commission Irrecevable

Amendement n° 8 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Ray — Droite Républicaine (Allier · 3ᵉ)

Texte visé : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-22

Date de sort : —

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