Amendement n° 39 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Sandrine Nosbé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Isère · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-06-22
Date de sort : —
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes âgées sont présentes dans le logement.
En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisés. Il est indispensable de garantir des conditions de vie dignes aux plus vulnérables, or, ces coupures d'énergie auront des effets dramatiques sur la santé des personnes concernées.