amendement n° 23 commission Irrecevable

Amendement n° 23 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Aurélien Saintoul — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Hauts-de-Seine · 11ᵉ)

Texte visé : Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-06-22

Date de sort : —

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