Amendement n° 2 — ARTICLE 21
Auteur :
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Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer à la référence :
« D »
la référence :
« C ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par le Sénat du D du I de l’article L. 2143-6 du code de la défense, ce I ne comprenant plus désormais que 3 subdivisions ainsi désignées : A, B et C.