Amendement n° 3 — ARTICLE 32
Auteur :
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Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Les cent vingt-septième et cent vingt-huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, les cent vingt-sixième et cent vingt-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et les cent vingt-cinquième et cent vingt-sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées : »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications opérées dans les tableaux des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique par les articles 14 et 15 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.