amendement n° 2 commission Irrecevable

Amendement n° 2 — ARTICLE 2 QUATER

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 2 QUATER

Date de dépôt : 2026-06-26

Date de sort : —

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