Amendement n° 6 — ARTICLE 4 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4bis qui  prévoit l’obligation pour Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé sous sept jours dans les procédures de dissolution de groupes de supporters.

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.