Amendement n° 27 — ARTICLE 6 QUATER
Auteur :
Jérôme End
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6 QUATER
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : 2026-07-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30830
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er janvier 2029 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.
Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.